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La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, crée une nouvelle instance, le conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.

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La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, simplifie l’obligation d’information en cas de vente de l’entreprise à compter du 26-7-2026.

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La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.

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Les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) au mois d’avril pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers bénéficient d’une aide financière exceptionnelle.

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Trois mois avant la fin de la formation suivie par le salarié dans le cadre de son projet de transition professionnelle, l'employeur doit lui notifier la possibilité de réintégrer l’entreprise. Le salarié a un mois pour faire connaître sa réponse. Les modalités de transmission de cette réponse ont été précisées par décret.

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