Congé supplémentaire de naissance et droits à la retraite
Une circulaire de la Cnav du 13-8-2026 a précisé les modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance pour déterminer les droits à la retraite de base.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents salariés, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre (loi 2025-1403 du 30-12-2025 de LFSS pour 2026 art. 99, JO du 31; C. trav. art. L 1225-46-2 à L 1225-46-7).
Le nouveau congé supplémentaire de naissance bénéficiera aux salariés, depuis le 1-7-2026, pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026, ainsi que pour leurs enfants nés avant le 1-1-2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette même date (décret 2026-419 du 30-5-2026, JO du 31).
Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance d’1 mois ou de 2 mois, au choix du salarié. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. La condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas si le salarié n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités journalières correspondantes.
La période d’1 mois ou 2 mois consécutifs ou les deux périodes d’1 mois du congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1-1-2026 (ou d'enfants nés avant le 1-1-2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette même date) et avant le 1-6-2026, la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant le 1-7-2026, soit entre le 1-7-2026 et le 31-3-2027.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 (en raison d’un report d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, de naissances multiples, d’une naissance à partir du 3e enfant, d’un accouchement prématuré, d’un congé pathologique ou d’une hospitalisation de l’enfant) ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai de prise du congé de 9 mois est augmenté d'autant.
Validation d’un trimestre d’assurance pour 58 jours d’indemnisation
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au titre du congé supplémentaire de naissance donnent lieu à validation d’un trimestre assimilé de la durée d’assurance pour la retraite dès lors que cette période d’indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non.
Le trimestre assimilé est validé sur l’année civile au cours de laquelle est décompté le 58e jour d’indemnisation.
Ainsi, la validation en trimestres assimilés dépend du nombre d’IJSS au titre du congé supplémentaire de naissance et pas du nombre d’enfants.
Un seul trimestre assimilé peut être validé par parent, s’il a choisi de prendre un congé de 2 mois soit en une seule fois soit en 2 périodes d’un mois (Cnav Circ. 2026-28 du 13-8-2026).
Exemples donnés par la Cnav
Exemple 1. La naissance de l’enfant a lieu le 8-11-2026 et la fin du congé de maternité le 17-1-2027 (soit 10 semaines)
La fin du délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est le 8-8-2027 (soit délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant).
La mère prend un congé supplémentaire de naissance du 1-2-2027 au 28-2-2027 (soit 28 jours) et du 1-4-2027 au 30-4-2027 (soit 30 jours) , soit au total 58 jours.
Ces 58 jours de congé supplémentaire de naissance permettent à la mère de valider 1 trimestre assimilé pour sa retraite . Ce trimestre est reporté à son compte carrière en 2027.
Le père prend un congé supplémentaire de naissance du 1-2-2027 au 31-3-2027 soit au total 59 jours.
Ces 59 jours de congé supplémentaire de naissance permettent au père de valider 1 trimestre assimilé pour sa retraite. Ce trimestre est reporté à son compte carrière en 2027.
Exemple 2. La naissance de l’enfant a lieu le 16-8-2026 et la fin du congé de maternité le 25-10-2026 (soit 10 semaines).
La fin du délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est le 16-5-2027 (soit délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant).
La mère prend un congé supplémentaire de naissance du 3-11-2026 au 2-1-2027 (soit 61 jours).
Le 58e jour d’indemnisation est atteint le 30-12-2026. La mère valide 1 trimestre assimilé qui est reporté à son compte carrière de l’année 2026 (bien que le congé se termine en 2027).
Exemple 3. La naissance gémellaire a lieu le 13-7-2026 et la fin du congé de maternité était prévue pour le 13-12-2026 (soit 10 + 12 semaines = 22 semaines).
La fin du délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est le 13-4-2027 + 12 semaines pour naissances multiples, soit le 6-7-2027.
La mère prend un congé supplémentaire de naissance du 14-12-2026 au 13-2-2027 (soit 62 jours) et valide 1 trimestre assimilé (peu importe le nombre d’enfants nés) au titre de l’année 2027, c’est-à-dire l’année où le 58e jour d’indemnisation est décompté.
Le père prend un congé supplémentaire de naissance du 1-4-2027 au 30-4-2027 soit 30 jours. Il ne valide pas de trimestre assimilé car le congé est indemnisé moins de 58 jours.
Les Justificatifs
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) doit transmettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), notamment par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements permettant la validation des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance. À défaut de signalement, l’assuré doit produire le bordereau (ou attestation) établi par l’assurance maladie précisant les périodes de perception des IJSS au titre du congé supplémentaire de naissance (CSS art. R 352-13).
Le régime compétent
Le régime compétent est celui auquel était affilié l'assuré le jour du début du congé supplémentaire de naissance (CSS art. R 172-12-3, 6°).
Dans les régimes spéciaux de retraite, la période de congé supplémentaire de naissance est considérée comme une période normale de service. Dans ces conditions, le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à application de dispositif de validation spécifique dans ces régimes.
La concurrence entre les régimes pour la validation de la période assimilée ne peut donc concerner que le régime général (travailleurs indépendants relevant de l’article L611-1 CSS, salariés du privé, artistes auteurs, salariés assimilés…) et les deux régimes agricoles, salarié et non salarié.
Ainsi, un assuré qui débute son congé comme salarié agricole puis devient salarié du régime général (relevant de l’assurance retraite) quelques mois plus tard conserve l'imputation de cette période au régime agricole. Inversement, si le congé débute sous le régime général, la validation relève de l’assurance retraite.
La prise en compte des trimestres assimilés au titre du congé supplémentaire de naissance pour la détermination des droits à la retraite. Les périodes assimilées au titre du congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour la détermination des droits à retraite (taux et durée d’assurance). Le tableau figurant en annexe de la circulaire expose pour chaque dispositif de retraite (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière longue, retraite anticipée pour assurés handicapés, retraite pour incapacité permanente, retraite pour inaptitude, retraite de réversion, cumul emploi-retraite), si les trimestres assimilés doivent ou non être pris en compte.
Source : Cnav Circ. 2026-28 du 13-8-2026 sur https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_28_13082026.pdf
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